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Solidarité sans frontières | Enchevêtrement croissant entre le contrôle des migrations et l’aide sociale

L’aide sociale se retrouve de plus en plus mêlé avec l’instance de contrôle des migrations. En effet, comme le relève Solidarité sans frontières, ce lien entre ces deux organismes remontent au siècle dernier mais s’est intensifiée depuis le renouvellement la loi sur les étrangers en 2008. Ces relations se présentent sous plusieurs formes: menaces de révocations de permis pour cause d’une aide sociale « auto-infligée » ou encore le signalement du versement d’aide sociale aux autorités migratoires responsables. Ces constations ne font qu’interroger les auteur·ices de ce texte: comment la Suisse traite les personnes étrangères vivant dans la pauvreté? Comment éviter que des personnes renoncent à l’aide sociale pour se prémunir des sanctions prévues par le droit des étrangers?

La solidarité n’a jamais été aussi importante que dans ce moment de crise économique et sanitaire.

Nous reportons, avec leur accord, le texte publié sur le site en ligne de Solidarité Sans Frontières le 3 mars 2021.

L’ intrication croissante du contrôle des migrations et de l’aide sociale

Un texte de Christin Achermann, Lisa Marie Borrelli, Stefanie Kurt, Doris Niragire Nirere, Luca Pfirter
nccr-on the move, Université de Neuchâtel et HES-SO Valais-Wallis

Sans passeport suisse, percevoir de l’aide sociale compromet le droit de séjour en Suisse. Dans de nombreuses décisions sur la prolongation, la rétrogradation (le changement d’un permis C en un permis B), ou la révocation d’un droit de séjour, le degré ‘d’intégration’ d’une personne est évalué.      Ici, la dépendance à l’aide sociale est prise en compte (art. 58a, al. 1, let. d ; art. 62, al. 1, let. e ; art. 63, al. 1, let. c et al. 2 LEI). Ces décisions sont discrétionnaires, les services des migrations ont « un pouvoir d’appréciation » offrant une certaine marge de manœuvre (art. 96 LEI). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mesure dans laquelle la dépendance à l’aide sociale est « auto-infligée » doit être examinée.

Contrôle des migrations et aide sociale sont liés depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) en 1934. Selon cette loi, un étranger pouvait être expulsé si « lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique » (art. 10, al. 1, let. c LSEE). De 2008 à 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) exemptait les personnes titulaires d’un permis C et vivant en Suisse depuis plus de 15 ans de la révocation de leur permis pour cause de dépendance à l’aide sociale. Récemment, l’intrication entre le contrôle des migrations et l’aide sociale s’est amplifiée, notamment à travers l’obligation de notification en vigueur depuis 2008 et renforcée en 2019 (art. 97, al. 3, let. d LEI). L’ordonnance d’application prévoit que « les autorités chargées de verser des prestations d’aide sociale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement de prestations de l’aide sociale à des étrangers » (art. 82b OASA). De plus, des durcissements sont en discussion, visant les ressortissant-e-s de pays tiers par exemple : une révocation simplifiée du permis C et la restriction de l’aide sociale pour les titulaires d’un permis B pendant les trois premières années.

En Suisse comme ailleurs, la perception d’aide sociale par des personnes étrangères a donc toujours été indésirable, devient davantage politisée et contrôlée plus strictement. Dans un projet de recherche sociojuridique, financé par le Fonds National Suisse de la Recherche dans le cadre du « nccr-on the move », nous analysons comment l’intrication du contrôle des migrations et de l’aide sociale se développe en pratique dans plusieurs cantons francophones et germanophones. Nous relevons que les services des migrations ne dépendent pas uniquement des services sociaux pour des informations, mais également d’autres acteurs pour évaluer le degré « d’auto-infliction» dans la dépendance à l’aide sociale.

L’évaluation de l’AI joue un grand rôle dans les décisions prises par les services des migrations, comme le dit un de leurs représentants : Pour juger la faute personnelle « nous nous appuyons sur les procédures de l’AI. […] Si l’AI constate que la personne peut travailler, elle peut travailler. » Si la personne concernée n’exerce pas d’emploi, c’est interprété comme indiquant que la dépendance à l’aide sociale est auto-infligée. L’obligation de notification rend aussi le travail quotidien des autorités, sociales et des migrations, plus pénible et complexe. De nombreux échanges avec d’autres acteurs sont nécessaires, de grandes quantités d’informations sont à traiter, différentes tâches et compétences doivent être coordonnées. De plus, les exigences juridiques deviennent de plus en plus complexes.

L’intrication rend aussi visibles les différents objectifs régissant la politique migratoire et la politique sociale. Pour certain-e-s agent-e-s des services sociaux, prendre part au régime de contrôle des migrations, à travers l’obligation de notification, peut causer des dilemmes déontologiques. Le but de leur travail est de soutenir la réintégration durable des personnes dans le marché de travail mais la possibilité de perte du titre du séjour entrave leurs efforts. Les différents objectifs se manifestent aussi dans les signaux contradictoires envoyés par les autorités aux personnes étrangères bénéficiaires d’aide sociale. En effet, il peut arriver que l’AI certifie qu’une personne est apte à travailler dans « une activité adaptée ». Le service social assure inversement à la même personne qu’il est vain de chercher un emploi, en raison de l’âge ou de l’expérience par exemple. Le service des migrations à son tour considère la dépendance à l’aide sociale comme auto-infligée et menace de retirer ou de révoquer le permis de séjour.

Notre recherche montre également que certaines autorités sociales espèrent voir des solutions pour réduire les coûts de l’aide sociale dans les instruments du droit des étrangers. Ainsi, un représentant d’un service des migrations explique devoir parfois clarifier aux services sociaux que « chaque notification ne veut pas automatiquement dire que ‘votre client ne sera bientôt plus là’, et qu’ils [les autorités sociales] vont économiser de l’argent. Nous ne pouvons pas satisfaire ces attentes. »

L’intrication entre aide sociale et contrôle des migrations soulève beaucoup de questions. Comment la Suisse traite-t-elle les personnes vivant dans la pauvreté et n’appartenant pas, légalement, à la communauté de solidarité ? L’individualisation et l’exportation de la pauvreté des personnes étrangères sont-elles compatibles avec les fondements de l’état providence ? Quelle influence exerce l’insertion de tâches de contrôle des migrations sur l’institution du travail social et sur les fonctions des travailleur-euse-s sociaux ? Comment éviter que des individus renoncent à l’aide sociale pour se prémunir des sanctions prévues par le droit des étrangers ? Dans la situation actuelle, caractérisée par les répercussions de la pandémie, une discussion de ces questions semble plus pressante que jamais.